Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2021 relative au recours d'empara 2021-64-RE.

TA20211012_14_48_52 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2021 relative au recours d'empara 2021-64-RE. Affaire 2021-64-RE (Ferreira Matias c/ Principauté d'A ndorre) Numéro d'enregistrement 425-2021. Recours d'empara Ordonnance du 12 octobre 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 30 juillet 2021, par le représentant procédural de M. Ernesto Manuel Ferreira Matias, par lequel il forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 27 juillet 2020, rendue par la Section civile 5 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 20 juillet 2021, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit d'obtenir une décision fondée en droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation du droit précité, d'annuler les décisions attaquées, de rétablir le requérant dans l'intégrité de son droit en enjoignant au batlle « afin que, en application correcte du Décret de Suspension de paiements et faillite, il ordonne la clôture de la procédure collective enregistrée sous le numéro d'Ordonnances 5500005/2012, non seulement à l'égard de la société Electricitat Ernesto Matias, SL » , mais également à l'égard du requérant, et de déclarer qu'il a droit à être indemnisé des préjudices subis, y compris les dépenses d'avocat et d'avoué dans toutes les instances ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapp orteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2021-64-RE formé par le représentant procédural de M. Ernesto Manuel Ferreira Matias. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant procédural du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 12 octobre 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat