Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-6-2021 relative au recours d'empara 2021-41-RE.

TA20210614_16_34_26 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-6-2021 relative au recours d'empara 2021-41-RE. Affaire 2021-41-RE (Communauté de propriétaires de l'imm. Estany Blau c/ Derco Import-Export, SL) Numéro d'enregistrement 378-2021. Recours d'empara Ordonnance du 14 juin 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 20 mai 2021, par la représentation procédurale de la communauté de propriétaires de l'immeuble Estany Blau, par laquelle elle forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 13 novembre 2019, rendue par la Section des exécutions civiles de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 30 avril 2021, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable, à obtenir une décision fondée en droit et à un jugement dans un délai raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits mentionnés, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours, et de rétablir la partie requérante « dans l'intégrité de son Droit, et à cette fin, l'Hble. Batlle devra exécuter immédiatement le jugement rendu en son temps, sur les biens immeubles de la société Derco Import-Export, SL situés dans l'Immeuble Estany Blau, aux dépens de ladite société et sur lesdits biens immeubles, et en liquidant intégralement la dette envers la Communauté de Propriétaires ». De même, elle demande qu'il soit déclaré qu'elle a droit à être indemnisée, en faisant spécialement mention des dépenses d'avocat et d'avoué dans les différentes voies ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2021-41-RE formé par la représentation procédurale de la communauté de propriétaires de l'immeuble Estany Blau. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la communauté de propriétaires requérante, à la représentation procédurale de la société Derco Import-Export, SL, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 14 juin 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat