Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2021 relative au recours d'amparo 2021-36-RE.

TA20210519_09_58_04 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2021 relative au recours d'amparo 2021-36-RE. Affaire 2021-36-RE (DANT, SA c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 261-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 18 mai 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 10 mai 2021, par la représentation procédurale de la société DANT, SA, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Batllia dans l'instruction de l'affaire Ordinaire 3100399/2013, qui entraînerait la violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer la violation des droits fondamentaux à la juridiction, à obtenir de celle-ci une décision fondée en Droit, à un procès équitable conduit par un tribunal impartial et à la défense ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-36-RE formé par la représentation procédurale de la société DANT, SA contre l'inactivité de la Batllia dans l'instruction de l'affaire Ordinaire 3100399/2013. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 18 mai 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat