Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2021 relative au recours d'amparo 2021-35-RE.

TA20210519_09_56_58 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2021 relative au recours d'amparo 2021-35-RE. Affaire 2021-35-RE (Principat Holding, SA et autres c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 256-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 18 mai 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 6 mai 2021, par la représentation procédurale de la société Principat Holding, SA, représentée par M. Carles Monreal Pujals, et de MM. Laudelino Alperi Baragaño et Ramón Fernández García, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Batllia dans l'instruction de l'affaire pénale 8000011/2017 (antérieurement référencée sous les nos 8000081/2015 et 8000176/2015) et contre l'absence de batlle affecté pour connaître de cette affaire depuis plus de deux ans, pour une violation présumée des droits à la juridiction, à un procès équitable, à un jugement dans un délai raisonnable et à la présomption d'innocence, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer la violation des droits susmentionnés, de rétablir les requérants dans l'intégrité de leurs droits et, à cette fin, d'ordonner que la Batllia attribue immédiatement la connaissance de l'affaire 8000011/2017 au batlle compétent, afin qu'il soit statué sur les prétentions formulées par les requérants, et de déclarer que les requérants ont droit à être indemnisés des préjudices subis ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-35-RE formé par la représentation procédurale de la société Principat Holding, SA, représentée par M. Carles Monreal Pujals, et de MM. Laudelino Alperi Baragaño et Ramón Fernández García contre l'inactivité de la Batllia dans l'instruction de l'affaire pénale 8000011/2017. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 18 janvier 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat