Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2021 relative au désistement du recours d'amparo 2021-28-RE.

TA20210519_09_51_32 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2021 relative au désistement du recours d'amparo 2021-28-RE. Affaire 2021-28-RE (Magnier Adam c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 198-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 18 mai 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 1er avril 2021 par la représentation procédurale de M. Benjamin Magnier Adam, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 27 janvier 2021 et du 9 mars de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une prétendue violation du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit allégué, d'annuler les décisions attaquées et d'ordonner la mise en liberté du requérant sous réserve des mesures jugées nécessaires ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 36.4 ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 mai 2021 par Mme Judith Silvestre Hernández, représentation procédurale de M. Benjamin Magnier Adam, par laquelle celle-ci déclare se désister du recours d'amparo formé le 1er avril 2021 ; Attendu que ce désistement ne fait apparaître la violation manifeste d'aucun droit fondamental reconnu par la Constitution, ne porte atteinte à aucun droit des tiers et ne contrevient à aucun principe constitutionnel ni à aucune disposition légale, il y a lieu, conformément à l'article 36.4 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, de ne pas poursuivre l'instruction du présent recours d'amparo ; Décide : 1. De donner acte du désistement du recours d'amparo présenté le 1er avril 2021 par la représentation procédurale de M. Benjamin Magnier Adam. 2. De procéder, en conséquence, au classement de la présente affaire. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Benjamin Magnier Adam, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 18 mai 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat