Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-4-2021 relative au recours d'amparo 2021-21-RE.

TA20210420_15_21_07 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-4-2021 relative au recours d'amparo 2021-21-RE. Affaire 2021-21-RE (TDS Estrella, SLU c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 154-202 1. Recours d'amparo Ordonnance du 19 avril 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 12 mars 2021, par la représentation procédurale de l'agence en douane Transports, Duanes i Serveis Estrella, SLU (TDS Estrella, SLU), par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 18 décembre 2020 et l'ordonnance du 19 février 2021, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée des droits à la juridiction, à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées et de renvoyer la procédure au moment où le jugement attaqué a été rendu afin qu'une nouvelle décision conforme à l'ordre juridique, et de manière spécifique, aux préceptes constitutionnels, soit rendue. De même, elle demande que la partie adverse soit condamnée à la totalité des dépens, si elle s'oppose à ses prétentions, conformément au critère de la succombance objective ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteu r, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-21-RE formé par la représentation procédurale de l'agence en douane TDS Estrella, SLU contre le jugement du 18 décembre 2020 et l'ordonnance du 19 février 2021, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de l'agence en douane requérante, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 19 avril 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat