Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2021 relative au recours d'amparo 2021-18-RE.

TA20210315_17_28_57 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2021 relative au recours d'amparo 2021-18-RE. Affaire 2021-18-RE (Pérez Domí nguez c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 112-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 2 mars 2021, par le représentant légal de M. Victor Pérez Domínguez, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 29 janvier 2021, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit à une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler le jugement attaqué et de décider l'acquittement du requérant des délits qui lui sont imputés ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistra t rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-18-RE formé par le représentant légal de M. Victor Pérez Domínguez contre le jugement du 29 janvier 2021, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant légal du requérant, au représentant légal de M. F. B., au représentant légal du SAAS, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 15 mars 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat