Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2021 relative au recours d'amparo 2021-11-RE.

TA20210315_17_27_05 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2021 relative au recours d'amparo 2021-11-RE. Affaire 2021-11-RE (Reguera C hacon c/ Fita Gestora, SL) Numéro d'enregistrement 45-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 29 janvier 2021, par la représentation procédurale de M. Francesc Reguera Chacon, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 22 décembre 2020, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses composantes des droits à un procès d'une durée raisonnable et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de constater les violations alléguées, de constater que le jugement attaqué contient une argumentation juridique manifestement illogique, absurde et contraire au droit, conformément à ce qui a été exposé, d'adopter les mesures de réparation qu'il estime nécessaires, que le jugement attaqué soit privé d'effet et que la procédure soit renvoyée au moment immédiatement antérieur à son prononcé. De même, il demande que la partie défenderesse soit condamnée aux dépens tant dans la présente instance que dans les précédentes ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rap porteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, s ans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-11-RE formé par la représentation procédurale de M. Francesc Reguera Chacon. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de la société Fita Gestora, SL, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 15 mars 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat