Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2021 relative au recours direct en inconstitutionnalité 2021-1-L.

TA20210218_15_04_42 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2021 relative au recours direct en inconstitutionnalité 2021-1-L. Affaire 2021-1-L ( Loi 15/2020 , du 26 novembre, de mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat) N° d'enregistrement 14-2021. Recours direct en inconstitutionnalité Ordonnance du 17 février 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête du recours direct en inconstitutionnalité 2021-1-L, formée par la représentation procédurale des conseillers généraux M. Pere López Agràs, Mme Judith Salazar Àlvarez, Mme Susanna Vela Palomares, M. Jordi Font Mariné, M. Joaquim Miró Castillo, M. Roger Padreny Carmona et M. Carles Sànchez Rodríguez, contre la Loi 15/2020 , du 26 novembre, de mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat, adoptée par le Conseil général et publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le 16 décembre 2020, par laquelle il est demandé à ce Tribunal de prononcer l'inconstitutionnalité de la disposition transitoire première, relative à l'exonération de certaines conditions requises d'habitabilité, et de la disposition transitoire deuxième, relative à la réduction du pourcentage de la cession obligatoire et gratuite en faveur des communes prévue par la Loi d'aménagement du territoire et d'urbanisme, au motif qu'elles violeraient les articles 27, 33 et 80 de la Constitution et, par conséquent, de déclarer la nullité des deux dispositions transitoires susmentionnées ; Vu la Constitution ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment son titre IV, chapitres premier et deuxième ; Considérant que la requête objet du présent recours, conformément aux exigences des articles 45 et 46.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, a été présentée par un nombre supérieur au cinquième des membres du Conseil général, et dans les délais et aux conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable la requête du recours direct en inconstitutionnalité 2021-1-L, présentée par la représentation procédurale des conseillers généraux requérants contre la Loi 15/2020 , du 26 novembre, de mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des conseillers généraux requérants, à la syndique générale et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 17 février 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat