Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-1-2021 relative au recours d'amparo 2020-87-RE.

TA20210118_16_46_46 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-1-2021 relative au recours d'amparo 2020-87-RE. Affaire 2020-87-RE (Pont Ayerbe c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 568-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 18 janvier 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 30 décembre 2020, par la représentation procédurale de Mme Natàlia Pont Ayerbe, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction n° 4 de la Batllia en relation avec la procédure pénale 4102675/2014, qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, vu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit fondamental invoqué et d'ordonner le rétablissement de la requérante dans l'intégrité de son droit en ordonnant que, dans le délai le plus bref possible, la Batllia statue sur sa requête du 30 septembre 2015, en accueillant ou non la réalisation des actes d'instruction sollicités, et qu'il soit procédé à donner l'impulsion procédurale opportune afin d'instruire cette affaire. De même, elle demande que soit déclaré le droit de la requérante à être indemnisée des dommages et préjudices découlant de la violation alléguée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. D'admettre, sans effets suspensifs, le recours d'amparo 2020-87-RE formé par la représentation procédurale de Mme Natàlia Pont Ayerbe contre l'inactivité de la Section d'instruction n° 4 de la Batllia en relation avec la procédure pénale 4102675/2014. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 18 janvier 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat