Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2020 relative au recours d'amparo 2020-28-RE.

TA20200714_16_36_33 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2020 relative au recours d'amparo 2020-28-RE. Affaire 2020-28-RE (Mirabet Melines c/ Melines Roy) Numéro d'enregistrement 194-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 13 juillet 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 18 mars 2020, par la représentation procédurale de Mmes Meritxell et Mònica Mirabet Melines, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 27 février 2020, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer la violation des droits susmentionnés ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 16 juin 2020, par la représentation procédurale de Mmes Meritxell et Mònica Mirabet Melines, dans laquelle elle expose que les parties au litige à l'origine du recours d'amparo sont parvenues à un accord afin de suspendre toutes les procédures judiciaires en cours qui les opposent, et dans laquelle elle demande, par conséquent, la suspension du recours d'amparo présenté jusqu'au 21 mai 2021, date à laquelle sa poursuite sera demandée ou son désistement sera présenté ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Fondements juridiques du Tribunal constitutionnel 1. La Constitution et la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ne reconnaissent au Tribunal constitutionnel que la compétence pour déclarer la recevabilité ou l'irrecevabilité des recours d'amparo. 2. La Loi qualifiée susmentionnée reconnaît à ce Tribunal la possibilité d'accepter le désistement d'un requérant, sauf si ce désistement met en évidence la violation manifeste d'un droit fondamental reconnu par la Constitution, ou porte atteinte aux droits de tiers, ou contrevient à des principes constitutionnels ou à des dispositions légales. S'il constate l'existence de l'une de ces hypothèses, le Tribunal constitutionnel peut poursuivre l'instruction du recours jusqu'à sa décision finale, bien que le requérant qui l'a présenté décide de s'en désister. 3. Il ressort de la configuration du recours d'amparo que, si le procès constitutionnel est engagé par la volonté d'une partie, la conduite de la procédure relève de la Constitution, de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel et du Tribunal constitutionnel lui-même. 4. Ainsi, les dispositions constitutionnelles et légales imposent un délai de 2 mois pour statuer sur un recours déclaré recevable. 5. Dans cet esprit et afin de répondre au principe de bonne administration de la Justice, le Tribunal constitutionnel, conformément à une jurisprudence constante, se prononce sur la recevabilité des recours d'amparo dans un délai raisonnable. 6. En l'espèce, le Tribunal avait commencé à instruire le recours présenté par les requérantes le 18 mars 2020, afin de pouvoir se prononcer sur sa recevabilité lors de la séance plénière en présentiel du 13 juillet 2020. 7. Au cours de cette instruction, la requête en suspension a été enregistrée, suspension que les requérantes maintiendraient jusqu'au 21 mai 2021. Le Tribunal constitutionnel l'a examinée lors de la présente séance et est parvenu à la conclusion qu'accepter cette demande de suspension le conduirait, dans cette affaire concrète, à ne pas respecter les délais de la procédure. 8. Par conséquent, le Tribunal constitutionnel décide de poursuivre l'instruction de ce recours d'amparo, sauf si les requérantes décident de recourir à la voie du désistement. Par ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. De ne pas accepter la demande de suspension du recours d'amparo 2020-28-RE jusqu'au 21 mai 2021. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérantes, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 13 juillet 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat