Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-93-RE.

TA20200121_19_28_40 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-93-RE. Affaire 2019-93-RE (Gómez Guijarro c/ Crèdit Andorrà, SA) Numéro d'enregistrement 574-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 21 janvier 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 23 décembre 2019, par la représentation procédurale de M. Francesc Gómez Guijarro, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 17 décembre 2019, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer la violation des droits susmentionnés ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, Joan Manel Abril Campoy ; 1. Antécédents procéduraux devant les juridictions ordinaires 1.1. Dans le cadre d'un litige du travail, le 23 janvier 2019, le Tribunal à juge unique de la Section civile de la Batllia a rendu un jugement par lequel il décidait de rejeter la demande présentée par M. Francesc Gómez Guijarro contre l'entité bancaire Crèdit Andorrà, SA et relaxait cette dernière de toutes les prétentions formulées par la partie adverse. 1.2. La représentation procédurale de M. Francesc Gómez Guijarro a formé un recours en appel contre ce jugement et, le 25 septembre 2019, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rendu un jugement qui accueillait partiellement ce recours, infirmait intégralement le jugement de première instance, « en prononçant l'accueil partiel de la demande et en condamnant la société Crèdit Andorrà, SA à verser au premier la somme brute de 14.491,75 € qui devra être déclarée à la CASS et à payer les dépens occasionnés dans les deux instances, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué du demandeur ». 1.3. La représentation procédurale de M. Francesc Gómez Guijarro a présenté un recours en éclaircissement concernant le contenu de ce dernier jugement, et, le 17 décembre 2019, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rendu une ordonnance dans laquelle elle décidait de ne pas faire droit à ce recours au motif qu'il avait été présenté hors délai. 1.4. Le 23 décembre 2019, la représentation procédurale de M. Francesc Gómez Guijarro a formé un recours d'amparo contre l'ordonnance du 17 décembre 2019, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 1.5. En réponse à l'ordonnance de procédure du Tribunal constitutionnel par laquelle il était demandé à la juridiction ordinaire de transmettre les actes de cette affaire (article 89 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel), le 16 janvier 2020, le Greffe du Tribunal supérieur de justice a transmis une lettre dans laquelle il informait que le 8 janvier 2020, la représentation procédurale du requérant avait introduit un incident de nullité des actes contre l'ordonnance du 17 décembre 2019, raison pour laquelle il ne pouvait transmettre copie de l'affaire référencée. 2. Fondements juridiques du Tribunal constitutionnel 2.1. La représentation procédurale du requérant forme un recours d'amparo contre l'ordonnance de la Chambre civile du 17 décembre 2019 bien qu'elle ait présenté ultérieurement un incident de nullité des actes contre cette même décision devant la Chambre civile. 2.2. Dans sa décision du 8 avril 2019, rendue dans l'affaire 2019-19-RE, ce Tribunal s'est prononcé sur la question de savoir si, une fois engagée la voie de l'incident de nullité des actes, il était possible de former simultanément un recours d'amparo devant ce Tribunal. 2.3. Dans cette décision étaient analysés les articles 86 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel et l'article 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires et il était conclu, entre autres points, que lorsqu'un incident de nullité des actes et un recours d'amparo direct ont été introduits pour les mêmes motifs, la recevabilité de ce dernier reste subordonnée au désistement de l'incident de nullité des actes, non encore déclaré irrecevable ou tranché. 2.4. Par conséquent, en l'état actuel de la procédure ordinaire, il y a lieu de déclarer l'irrecevabilité du recours d'amparo formé par la représentation procédurale de M. Francesc Gómez Guijarro. DÉCIDE : 1. De déclarer irrecevable le recours d'amparo 2019-93-RE formé par la représentation procédurale de M. Francesc Gómez Guijarro contre l'ordonnance du 17 décembre 2019, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 21 janvier 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Magistrat