Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-88-RE.

TA20200121_19_27_39 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-88-RE. Affaire 2019-88-RE (Font Vilaginés c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 553-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 21 janvier 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 9 décembre 2019, par la représentation procédurale de Mme Meritxell Font Vilaginés, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 30 mai 2019 et contre l'ordonnance du 8 octobre de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits d'obtenir une décision fondée en Droit, à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées et de renvoyer la procédure au moment antérieur à la violation alléguée. De même, elle demande que le Gouvernement soit condamné au paiement des dépens occasionnés par la procédure d'amparo engagée, y compris les honoraires d'avocat ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela, Décide : 1. De déclarer recevable le recours d'amparo 2019-88-RE formé par la représentation procédurale de Mme Meritxell Font Vilaginés. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au Gouvernement, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 21 janvier 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Magistrat