Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-87-RE.

TA20200121_19_26_41 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-87-RE. Affaire 2019-87-RE (Cañete Sánchez c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 551-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 21 janvier 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 6 décembre 2019, par la représentation procédurale de Mme Matilde Cañete Sánchez, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inaction du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) dans le cadre de l'affaire Recours Art. 194 CPP 0000047/2018, qui entraînerait une violation présumée des droits à un procès équitable et d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et que « soient adoptées en urgence les mesures nécessaires pour faire cesser la violation afin de mettre fin au retard, sans préjudice de l'indemnisation pouvant découler du retard constaté » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2019-87-RE formé par la représentation procédurale de Mme Matilde Cañete Sánchez. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 21 janvier 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Magistrat