Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-72-RE.

TA20200121_19_12_58 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-1-2020 relative au recours d'amparo 2019-72-RE. Affaire 2019-72-RE (Grau Marfany c/ Co mmun de Sant Julià de Lòria et Gouvernement) Numéro d'enregistrement 474-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 21 janvier 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 29 octobre 2019, par le représentant procédural de Mme Nadine Grau Marfany, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 3 avril 2018, rendu par la Section contentieux-administratif 1 de la Batllia, contre la décision du 5 décembre 2018, contre le jugement du 27 mars 2019, contre l'ordonnance du 19 juillet 2019 et contre l'ordonnance du 26 septembre de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, sous plusieurs de ses aspects, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer nulles les décisions judiciaires attaquées, en mettant les dépens découlant de ce recours à la charge du Commun de Sant Julià de Lòria et du Gouvernement (en représentation de la CTU) ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du mag istrat rapporteur, M. Dominique Rousseau, Décide : 1. De déclarer recevable, sa ns effet suspensif, le recours d'amparo 2019-72-RE formé par le représentant procédural de Mme Nadine Grau Marfany. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant procédural de la requérante, au Commun de Sant Julià de Lòria, au Gouvernement, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Princi pauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 21 janvier 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Magistrat