Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-12-2019 relative au recours d'empara 2019-70-RE.

TA20191211_10_41_07 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-12-2019 relative au recours d'empara 2019-70-RE. Affaire 2019-70-RE (Masson Blanch c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 463-2019. Recours d'empara Ordonnance du 9 décembre 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 22 octobre 2019 par la représentation procédurale de M. Juan Marco Masson Blanch, par laquelle il forme un recours d'empara en raison de l'inactivité de la Batllia dans l'affaire dénommée « Landstreet », qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès équitable d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité et, à titre principal, d'ordonner la levée immédiate des mesures de contrôle, de blocage et de saisie des comptes bancaires du requérant ; à titre subsidiaire, il demande qu'il soit ordonné à la Batllia de répondre, dans le délai le plus bref possible, à sa demande du 6 mars 2017 de levée urgente du blocage et de la saisie bancaire et qu'il soit déclaré qu'il a droit à être indemnisé ; et, à titre plus subsidiaire, il demande qu'il soit ordonné à la Batllia de statuer dans le délai le plus bref possible sur ladite demande ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2019-70-RE formé par la représentation procédurale de M. Juan Marco Masson Blanch. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la présidente de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 décembre 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat