Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-10-2019 relative au recours d'amparo 2019-59-RE.

TA20191022_13_34_38 Affaire 2019-59-RE (Juan Muñoz c/ Gouvernement d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-10-2019 relative au recours d'amparo 2019-59-RE Numéro d'enregistrement 341-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 17 octobre 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 25 juillet 2019, par la représentation procédurale de M. Carles Juan Muñoz, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 27 juin 2019, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée des droits à la juridiction et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la procédure au stade procédural antérieur audit jugement. De même, il demande que le Gouvernement d'Andorre soit condamné au paiement des dépens et des frais non compris dans les dépens découlant de la présente procédure, lesquels seront justifiés au moment procédural opportun ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen. DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2019-59-RE formé par la représentation procédurale de M. Carles Juan Muñoz. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 17 octobre 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat