Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 09-09-2019 relative au recours d'amparo 2019-51-RE.

TA20190910_17_21_29 Affaire 2019-51-RE (Obiols Obiols c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 09-09-2019 relative au recours d'amparo 2019-51-RE Numéro d'enregistrement 310-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 9 septembre 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 5 juillet 2019, par la représentation procédurale de Mme Maria Jèssica Obiols Obiols, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 12 juin 2019, rendue par la Présidence du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à un procès équitable et à un tribunal impartial, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation desdits droits, de déclarer la nullité de la décision faisant l'objet du recours et d'ordonner le renvoi de la procédure au moment antérieur à la décision attaquée, la récusation formée, le 30 mai 2019, contre deux des magistrats du Tribunal supérieur de justice devant être tranchée en premier lieu. À titre subsidiaire, elle demande le renvoi au même moment, une nouvelle décision devant être rendue faisant droit à la récusation présentée, le 13 mai 2019, contre la magistrate, Mme Canòlic Mingorance. De même, elle demande que soient suspendus les effets de la décision attaquée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; DÉCIDE : 1. D'admettre, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2019-51-RE formé par la représentation procédurale de Mme Maria Jèssica Obiols Obiols. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 9 septembre 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat