Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 09-09-2019 relative au recours d'empara 2019-48-RE.

TA20190910_17_18_06 Affaire 2019-48-RE (APAPMA c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 09-09-2019 relative au recours d'empara 2019-48-RE Numéro d'enregistrement 298-2019. Recours d'empara Ordonnance du 9 septembre 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 27 juin 2019, par la représentation procédurale de l'Associació Protectora d'Animals, Plantes i Medi Ambient (APAPMA), par laquelle elle forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 4 juin 2019, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets des droits d'accès à la juridiction, à obtenir une décision fondée en Droit et à un recours effectif, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et aux articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée et, par voie de conséquence, les ordonnances du 29 janvier 2019 et du 3 avril de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et l'ordonnance du 26 mars 2018, rendue par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, et d'ordonner à la Batllia l'admission de la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'APAPMA, le 15 février 2018, ainsi que l'instruction de l'affaire, préalablement à toute déclaration de prescription ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; DÉCIDE : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'empara 2019-48-RE formé par la représentation procédurale de l'APAPMA. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de l'association requérante, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 9 septembre 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat