Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-06-2019 relative au recours d'amparo 2019-35-RE.

TA20190617_15_52_59 Affaire 2019-35-RE (Canturri Montanya c/ Ordre des avocats d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-06-2019 relative au recours d'amparo 2019-35-RE Numéro d'enregistrement 206-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 17 juin 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 23 avril 2019, par la représentation procédurale de M. Miquel Àngel Canturri Montanya, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 27 mars 2019, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée des droits à un procès équitable, à la défense et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et de déclarer la nullité de la décision attaquée avec rétroaction de la procédure afin que la Chambre administrative rende une nouvelle décision dans laquelle elle rejette le recours en appel formé par l'Ordre des avocats d'Andorre contre le jugement de première instance et le confirmant en tous ses points ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; DÉCIDE : 1. Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2019-35-RE formé par la représentation procédurale de M. Miquel Àngel Canturri Montanya. 2. Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de l'Ordre des avocats d'Andorre, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 17 juin 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat