Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-06-2019 relative au recours d'amparo 2019-34-RE.

TA20190617_15_51_53 Affaire 2019-34-RE (Cierco Noguer c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-06-2019 relative au recours d'amparo 2019-34-RE Numéro d'enregistrement 204-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 17 juin 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 23 avril 2019, par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 28 février 2019, rendue par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 15 avril de la même année, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, des principes de légalité et du contradictoire et des droits à la défense et à l'égalité des armes, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler l'ordonnance attaquée de la Chambre pénale et d'ordonner le renvoi de la procédure au stade procédural antérieur à la décision faisant l'objet du recours ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2019-34-RE formé par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 17 juin 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat