Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-06-2019 relative au recours d'amparo 2019-32 et 33-RE.

TA20190617_15_50_37 Affaire 2019-32 et 33-RE (Silvestre Cánovas et autres c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-06-2019 relative au recours d'amparo 2019-32 et 33-RE Numéros d'enregistrement : 202-2019 et 203-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 17 juin 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu les requêtes présentées et enregistrées au Tribunal constitutionnel, le 18 avril 2019, par M. Josep Antoni Silvestre Cánovas, agissant en son nom propre et en qualité de représentant processuel de M. Xavier Mayol González et de M Luis Pablo Laplana Moraes, respectivement, par lesquelles il forme deux recours d'amparo contre les ordonnances du 18 octobre 2018, du 27 novembre de la même année et du 27 mars 2019, rendues par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée des droits à un procès équitable, à l'accès à la justice et au recours, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de faire rétroagir la procédure au moment antérieur au prononcé de l'ordonnance du 18 octobre 2018, « une nouvelle ordonnance devant être rendue, dans laquelle soit déclaré recevable l'appel formé contre l'ordonnance en date du 16 juillet 2018 ». De même, il sollicite qu'il soit adressé une demande officielle au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Tribunal supérieur de justice afin qu'ils produisent une copie des 7 procédures qu'il mentionne, qui ont toutes pour origine l'affaire 6000173/2016 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Vu que le magistrat, M. Joan Manel Abril Campoy, a présenté son abstention dans cette affaire, laquelle a été acceptée par l'Assemblée plénière du Tribunal ; Considérant que les recours d'amparo ont été formés et présentés dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de la procédure de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours d'amparo 2019-32-RE et 2019-33-RE. Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : 1. D'ordonner la jonction des recours d'amparo 2019-32-RE et 2019-33-RE. 2. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo joint 2019-32 et 33-RE formé par les requérants. 3. De notifier la présente ordonnance aux requérants, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 17 juin 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate