Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-05-2019 relative au recours d'amparo 2019-8-RE.

TA20190515_15_32_13 Affaire 2019-8-RE (Silvestre Cánovas c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-05-2019 relative au recours d'amparo 2019-8-RE Numéro d'enregistrement 44-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 14 mai 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'acte présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 22 janvier 2019, par M. Josep Antoni Silvestre Cánovas, agissant en son nom propre, par lequel il forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 12 novembre 2018 et des 19 et 24 décembre de la même année, rendues par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits d'obtenir une décision fondée en Droit, à un tribunal impartial, à la défense et au libre exercice de la profession d'avocat, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et de déclarer la nullité des décisions objet du recours. De même, il demande que soient suspendus en urgence les effets des décisions attaquées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 36.4 ; Vu que le magistrat, M. Joan Manel Abril Campoy, a présenté son abstention dans cette affaire, laquelle a été acceptée par l'Assemblée plénière du Tribunal ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15 mars 2019, qui a déclaré recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2019-8-RE ; Vu le mémoire d'observations présenté, le 5 avril 2019, par le Ministère public ; Vu l'acte présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 30 avril 2019, par M. Josep Antoni Silvestre Cánovas, agissant en son nom propre, par lequel il déclare se désister de son recours d'amparo formé le 22 janvier 2019 et demande au Tribunal constitutionnel de l'accepter et de classer l'affaire sans autre formalité ; Attendu que ce désistement ne révèle la violation manifeste d'aucun droit fondamental reconnu par la Constitution, n'affecte aucun droit des tiers et ne contrevient à aucun principe constitutionnel ni à aucune disposition légale, conformément à l'article 36.4 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il y a lieu de ne pas poursuivre l'instruction de cette procédure d'amparo ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; DÉCIDE : 1. Donner acte du désistement du recours d'amparo présenté par M. Josep Antoni Silvestre Cánovas, agissant en son nom propre. 2. Procéder, en conséquence, au classement de cette affaire. 3. Notifier la présente ordonnance à M. Josep Antoni Silvestre Cánovas, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 14 mai 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate