Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-03-2019 relative au recours d'amparo 2019-16-RE.

TA20190319_16_00_13 Affaire 2019-16-RE (MA D'OR, SAU c/ Gouvernement d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-03-2019 relative au recours d'amparo 2019-16-RE Numéro d'enregistrement : 98-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 14 février 2019, par la représentation procédurale de la société MA D'OR, SAU, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 22 novembre 2018 et contre l'ordonnance du 23 janvier 2019, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, dans ses volets des droits à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en droit et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours d'amparo avec effets suspensifs, d'accorder, le moment venu, l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée et d'ordonner le renvoi de la procédure au stade du prononcé du jugement attaqué afin que la Chambre administrative rende une nouvelle décision en pleine conformité avec l'ordre juridique et, de manière spécifique, avec les préceptes constitutionnels. De même, elle sollicite que la partie adverse soit condamnée au paiement des dépens, conformément au critère de la succombance objective ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; DÉCIDE : 1. D'admettre, sans effets suspensifs, le recours d'amparo 2019-16-RE formé par la représentation procédurale de la société MA D'OR, SAU contre le jugement du 22 novembre 2018 et contre l'ordonnance du 23 janvier 2019, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, au Gouvernement, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 15 mars 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat