Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-03-2019 relative au recours d'amparo 2019-14-RE.

TA20190319_15_58_33 Affaire 2019-14-RE (Solana Rossell et Fernández Chanquet c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-03-2019 relative au recours d'amparo 2019-14-RE Numéro d'enregistrement 90-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 6 février 2019, par la représentation procédurale de M. Antoni Solana Rossell et de Mme Vicenciana Maria Fernández Chanquet, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Batllia dans la décision de l'affaire F-0002-1/13, qui entraîne la violation de leur droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer ce recours recevable et d'enjoindre à la Batllia ou de déclarer son obligation de « procéder sans plus de retard ni de délai à convoquer une Assemblée des créanciers (…) au cours de laquelle pourra être examinée une proposition de concordat que formulera cette partie », en déclarant que le droit fondamental susmentionné a été violé et que les requérants ont droit à être indemnisés par l'État andorran pour le préjudice subi ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le magistrat, M. Joan Manel Abril Campoy, s'est déporté dans cette affaire, ce qui a été accepté par l'Assemblée plénière du Tribunal ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela. DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2019-14-RE formé par la représentation procédurale de M. Antoni Solana Rossell et de Mme Vicenciana Maria Fernández Chanquet. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la présidente de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 15 mars 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate