Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-03-2019 relative au recours d'amparo 2019-8-RE.

TA20190319_15_55_50 Affaire 2019-8-RE (Silvestre Cánovas c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-03-2019 relative au recours d'amparo 2019-8-RE Numéro d'enregistrement 44-2019. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 janvier 2019, par M. Josep Antoni Silvestre Cánovas, agissant en son nom propre, par laquelle il forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 12 novembre 2018 et des 19 et 24 décembre de la même année, rendues par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée des droits à obtenir une décision fondée en droit, à un tribunal impartial, à la défense et au libre exercice de la profession d'avocat, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et de déclarer la nullité des décisions faisant l'objet du recours. De même, il demande que les effets des décisions attaquées soient suspendus en urgence ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Attendu que le magistrat, M. Joan Manel Abril Campoy, a présenté son déport dans la présente affaire, lequel a été accepté par l'Assemblée plénière du Tribunal ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela. DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2019-8-RE formé par M. Josep Antoni Silvestre Cánovas. 2. De notifier la présente ordonnance au requérant, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 15 mars 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate