Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-01-2019 relative au recours d'empara 2018-60-RE

TA20190115_11_42_58 Affaire 2018-60-RE (Socias Tomàs c/ Cano Vila) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-01-2019 relative au recours d'empara 2018-60-RE Numéro d'enregistrement 499-2018. Recours d'empara Ordonnance du 14 janvier 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 7 décembre 2018, par la représentation procédurale de M. Narcís Socias Tomàs, par lequel celui-ci forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 5 juillet 2018, rendue par la Section civile 1 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 20 novembre de la même année, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, dans son aspect de « disposer d'un double degré de juridiction », et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, d'annuler la décision de la Chambre civile susmentionnée et de déclarer que celle-ci doit connaître du fond du recours. Il demande également que soit déclarée la suspension des effets des décisions attaquées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela. DÉCIDE : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'empara 2018-60-RE formé par la représentation procédurale de M. Narcís Socias Tomàs contre l'ordonnance du 5 juillet 2018, rendue par la Section civile 1 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 20 novembre de la même année, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de Mme Sandra Cano Vila, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 14 janvier 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate