Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-01-2019 relative au recours d'amparo 2018-55-RE.

TA20190115_11_38_35 Affaire 2018-55-RE (Ruiz Jordán c/ Gouvernement d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-01-2019 relative au recours d'amparo 2018-55-RE Numéro d'enregistrement 476-2018. Recours d'amparo Ordonnance du 14 janvier 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 14 novembre 2018, par la représentation procédurale de Mme Ingrid Ruiz Jordán, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 20 juillet 2018 et contre l'ordonnance du 19 octobre de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée des droits à la juridiction et à la liberté d'expression, reconnus, respectivement, aux articles 10 et 12 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation de ces droits et d'ordonner « la rétroaction de la procédure au moment antérieur où s'est produite la violation des droits mentionnés » ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 12, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 10 décembre 2018 ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen. DÉCIDE : 1. D'admettre, sans effets suspensifs, le recours d'amparo 2018-55-RE formé par la représentation procédurale de Mme Ingrid Ruiz Jordán. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au Gouvernement d'Andorre, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 14 janvier 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate