Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-12-2018 relative au recours d'amparo 2018-64-RE.

TA20190102_14_07_27 Affaire 2018-64-RE (Laplana Moraes, Mayol Gonzàlez et Rivero Carrizo c/ Principauté d’Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-12-2018 relative au recours d’amparo 2018-64-RE Numéro d’enregistrement 516-2018. Recours d’amparo Ordonnance du 19 décembre 2018 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 14 décembre 2018, par la représentation procédurale de MM. Luis Pablo Laplana Moraes, Xavier Mayol Gonzàlez, Josep Lluís Rivero Carrizo et Josep Antoni Rivero Carrizo, par lequel elle forme un recours d’amparo contre les ordonnances du 25 octobre 2018 et du 23 novembre de la même année, rendues par le Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à obtenir une décision fondée en droit et à un tribunal impartial, reconnus à l’article 10 de la Constitution, et, attendu qu’elle demande au Tribunal constitutionnel d’accorder l’amparo sollicité, d’annuler les décisions attaquées, de déclarer la violation des droits susmentionnés. De même, elle demande que les documents annexés soient versés à titre probatoire et que soit déclarée la suspension des effets des décisions attaquées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d’amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l’article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen. DÉCIDE : 1. D’admettre, avec effet suspensif, le recours d’amparo 2018-64-RE formé par la représentation procédurale de MM. Luis Pablo Laplana Moraes, Xavier Mayol Gonzàlez et Josep Lluís et Josep Antoni Rivero Carrizo. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 19 décembre 2018. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate