Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-12-2018 relative au recours d'amparo 2018-63-RE.

TA20190102_14_06_23 Affaire 2018-63-RE (Campos Tomás c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-12-2018 relative au recours d'amparo 2018-63-RE Numéro d'enregistrement 514-2018. Recours d'amparo Ordonnance du 19 décembre 2018 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 13 décembre 2018 par la représentation procédurale de M. Francisco Javier Campos Tomàs, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 24 août 2018, rendue par la Batllia de permanence, et contre le jugement du 26 novembre de la même année, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, pour une prétendue violation des droits à l'intimité, à l'honneur et au secret des communications, reconnus aux articles 14 et 15 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer les violations mentionnées, d'annuler les décisions attaquées et de rétablir le requérant dans la plénitude de ses droits en ordonnant le retrait du dossier de ses communications privées et des deux volumes du contrôle de ses comptes, ainsi que la restitution de toute cette documentation qui se trouverait entre les mains de tierces parties à l'affaire. Il demande également la suspension de la poursuite de l'audience de cette affaire ou, à titre subsidiaire, pendant l'examen du présent recours, la suspension de la reproduction, de la présentation et de l'analyse des bandes et documents mentionnés ; Vu la Constitution, notamment ses articles 14, 15, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; DÉCIDE : 1. D'admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2018-63-RE formé par la représentation procédurale de M. Francisco Javier Campos Tomás. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 19 décembre 2018. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate