Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-12-2018 relative au recours d'amparo 2018-62-RE.

TA20190102_14_05_14 Affaire 2018-62-RE (Cierco Noguer c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-12-2018 relative au recours d'amparo 2018-62-RE Numéro d'enregistrement 509-2018. Recours d'amparo Ordonnance du 19 décembre 2018 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 12 décembre 2018, par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer, par laquelle elle introduit un recours d'amparo contre l'ordonnance du 5 décembre 2018, rendue par la Chambre ad hoc du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, dans ses volets du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, du principe de légalité, du droit à un procès équitable instruit par un tribunal impartial préétabli par la loi et du principe d'égalité des armes, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits et principes susmentionnés de déclarer la nullité de la décision attaquée et de renvoyer la procédure au stade procédural antérieur à cette décision. De même, elle demande que soit prononcée la suspension des effets de cette décision. Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau. DÉCIDE : 1. D'admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2018-62-RE introduit par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 19 décembre 2018. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate