Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-03-2018 relative au recours d'amparo 2018-4-RE.

TA20180315_13_46_02 Affaire 2018-4-RE (López Agràs c/ Syndic général) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-03-2018 relative au recours d'amparo 2018-4-RE Numéro d'enregistrement 40-2018. Recours d'amparo Ordonnance du 14 mars 2018 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 1er février 2018 par la représentation procédurale de M. Pere López Agràs, conseiller général, par laquelle il forme un recours d'amparo contre plusieurs lettres du syndic général relatives à la composition du Groupe parlementaire mixte, ainsi que pour avoir tenu la réunion de la Junta de Presidents du 8 janvier 2018 sans la présence d'aucun représentant dudit Groupe, faits qui entraîneraient la violation de son droit d'accéder dans des conditions d'égalité aux fonctions et aux charges publiques, reconnu à l'article 25 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer que « la destitution de M. Pere López Agràs en tant que président du Groupe parlementaire mixte par le Syndic général est contraire à la Constitution et a été effectuée en violation de ses droits et libertés fondamentaux compris dans l'article 25 de la Constitution », et qu'il demande également que soit déclarée nulle la convocation de la Junta de Presidents du 8 janvier 2018, du fait que le président ou le président suppléant du Groupe parlementaire mixte n'a pas été convoqué ; Vu la Constitution, notamment ses articles 25, 41.2, 98 c) et 102 b) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Considérant qu'il existe un contenu constitutionnel manifeste dans la formulation du recours d'amparo et que celui-ci a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 95 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable le recours d'amparo 2018-4-RE, formé par la représentation procédurale de M. Pere López Agràs, conseiller général. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au syndic général et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 14 mars 2018. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Josep-D. Guàrdia Canela Magistrate Magistrat