Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-01-2018 relative au recours direct en inconstitutionnalité 2017-1-L.

TA20180117_10_34_11 Affaire 2017-1-L Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-01-2018 relative au recours direct en inconstitutionnalité 2017-1-L Numéro d'enregistrement 536-2017. Recours direct en inconstitutionnalité Ordonnance du 15 janvier 2018 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête du recours direct en inconstitutionnalité 2017-1-L, formée par la représentation procédurale des conseillers généraux MM. et Mme Gerard Alís Eroles, Ferran Costa Marimon, Jordi Gallardo Fernàndez, Rosa Gili Casals, Pere López Agràs et Víctor Naudi Zamora, contre la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée des transferts aux communes, adoptée par le Conseil général le 20 octobre 2017 et publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le 15 novembre 2017, par laquelle il est demandé à ce Tribunal de rendre un jugement déclarant l'inconstitutionnalité des articles 15, 16, 17 et 18 et de la disposition additionnelle troisième de cette Loi ; Vu la Constitution ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment le titre IV, chapitres premier et deuxième ; Considérant que la requête faisant l'objet du présent recours, conformément aux exigences des articles 45 et 46.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, a été présentée par un nombre supérieur au cinquième des membres du Conseil général, et dans les délais et aux conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable la requête 2017-1-L, présentée par la représentation procédurale des conseillers généraux mentionnés en tête de la présente, par laquelle il est demandé que le Tribunal constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des articles 15, 16, 17 et 18 et de la disposition additionnelle troisième de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée des transferts aux communes. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des conseillers généraux requérants, au syndic général et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 15 janvier 2018. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Josep-D. Guàrdia Canela Magistrate Magistrat