Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 07-09-2017 relative au recours d'amparo 2017-24-RE.

TA20170912_12_30_43 Affaire 2017-24-RE (La Veu del Poble, SA c/ FAK) Numéro d'enregistrement 211-2017. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2017 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 mai 2017, par la représentation procédurale de la société La Veu del Poble, SA, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 23 mars 2017 et contre l'ordonnance du 26 avril de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction dans ses volets des droits à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits fondamentaux allégués, d'annuler les décisions attaquées et de renvoyer la procédure au stade antérieur au jugement attaqué, afin que soit rendu à nouveau un jugement qui tranche « la question soulevée dans le cadre de la présente procédure conformément aux termes du débat concrètement soulevés et dans le plein respect de l'objet de la procédure, conditionné et configuré par l'action concrètement exercée par la partie demanderesse, fondée sur la Loi 30/2014, du 27 novembre, qualifiée de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image » ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre six ; Vu le rapport présenté par le Ministère public le 16 juin 2017 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2017-24-RE formé par la représentation procédurale de la société La Veu del Poble, SA. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la représentation procédurale de M. Javier Herver Merino et de la Fédération andorrane de karaté (FAK), au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 7 septembre 2017. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate