Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 07-09-2017 relative au recours d'amparo 2017-18-RE.

TA20170912_12_24_22 Affaire 2017-18-RE (Commun d'Andorra la Vella c/ Commun de Sant Julià de Lòria) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 07-09-2017 relative au recours d'amparo 2017-18-RE Numéro d'enregistrement 149-2017. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2017 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 29 mars 2017, par la représentation procédurale du Commun d'Andorra la Vella, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 16 décembre 2016 et contre l'ordonnance du 2 mars 2017, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées et de renvoyer la procédure au stade où le jugement doit être rendu, en mettant les dépens découlant du présent recours à la charge des parties qui s'y opposent ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 24 avril 2017 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2017-18-RE formé par le Commun d'Andorra la Vella. 2. De notifier la présente ordonnance au Commun d'Andorra la Vella, au Commun de Sant Julià de Lòria, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2017. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate