Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-07-2017 relative au recours d'amparo 2017-21-RE.

TA20170717_14_05_43 Affaire 2017-21-RE (Pacheco Da Silva c/ CASS) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-07-2017 relative au recours d'amparo 2017-21-RE. Numéro d'enregistrement 200-2017. Recours d'amparo Ordonnance du 14 juillet 2017 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 mai 2017 par le représentant en justice de Mme Clementina Pacheco Da Silva, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 17 novembre 2016 et contre l'ordonnance du 2 mars 2017, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses composantes du droit à un procès équitable et du droit d'obtenir une décision fondée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'annuler les décisions attaquées et d'ordonner le renvoi de la procédure au stade antérieur à celles-ci, en condamnant la partie adverse au paiement des dépens occasionnés, y compris les honoraires d'avocat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 7 juin 2017 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; 1. Antécédents procéduraux devant les juridictions ordinaires 1.1. Mme Clementina Pacheco Da Silva a travaillé au domicile de Mme Odette Lisette Allemane du mois de novembre 2009 au 2 août 2013, en demandant à cette dernière de ne pas procéder à son immatriculation auprès de la CASS. 1.2. Le 21 octobre 2013, Mme Odette Lisette Allemane a régularisé rétroactivement la situation de Mme Clementina Pacheco Da Silva auprès de la CASS. 1.3. À la suite de cette régularisation, la CASS a constaté qu'il s'agissait d'un second emploi et qu'il ressortait de ses fichiers que Mme Clementina Pacheco Da Silva avait perçu des prestations au titre de l'incapacité temporaire pour accident du travail et pour maladie au cours de deux périodes : du 12 mars 2010 au 6 juillet de la même année, lorsqu'elle était salariée de Comerç Toni, et du 31 janvier 2012 au 27 juillet de la même année, lorsqu'elle était salariée de l'entreprise O.P. Pastisseria. 1.4. Par conséquent, la CASS a ouvert un dossier administratif à l'encontre de Mme Clementina Pacheco Da Silva au motif qu'elle avait travaillé pour le compte de Mme Odette Lisette Allemane pendant la période d'incapacité temporaire et, le 22 mai 2014, la CASS a décidé de réclamer à l'assurée le montant de 9.023,79 € correspondant au chômage qui lui avait été versé indûment ; elle lui a également infligé une sanction de 2.170,99 € pour la commission de cette faute grave. 1.5. L'assurée a formé un recours administratif contre cette décision et, le 29 août 2014, la CASS a réduit le montant réclamé au titre des prestations d'incapacité indûment perçues à 4.386,86 € et a maintenu la sanction pour la commission d'une faute grave. 1.6. Le représentant en justice de Mme Clementina Pacheco Da Silva a formé un recours juridictionnel devant la Batllia contre ces décisions administratives et, le 11 janvier 2016, par jugement, la Section administrative du Tribunal unipersonnel de la Batllia a fait droit à cette demande et a annulé les décisions attaquées de la CASS. 1.7. La CASS a interjeté appel de cette décision de première instance et, le 17 novembre 2016, la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice a rendu un jugement par lequel elle accueillait partiellement ce recours, annulait le jugement attaqué, déclarait que l'assurée devait verser à la CASS la somme de 4.386,86 € au titre des prestations d'incapacité temporaire indûment perçues du fait de l'exercice d'activités professionnelles pendant la période d'incapacité de travail, et modulait la sanction à 1.085,00 €, compte tenu des circonstances du litige. 1.8. Le représentant en justice de Mme Clementina Pacheco Da Silva a soulevé un incident de nullité de la procédure, estimant qu'il avait été porté atteinte à son droit à la juridiction. Le 2 mars 2017, la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice a rejeté cet incident de nullité de la procédure. 1.9. Mme Clementina Pacheco Da Silva a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat devant le Tribunal constitutionnel afin de former un recours d'amparo. Le 10 avril 2017, le Tribunal constitutionnel, par ordonnance, lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite. 1.10. Le 11 mai 2017, le représentant en justice de Mme Clementina Pacheco Da Silva a formé un recours d'amparo contre les décisions susmentionnées de la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution. 2. Argumentation juridique 2.1. Argumentation juridique de la requérante - Le premier argument développé par la requérante porte sur le contenu de la déclaration faite par Mme Odette Lisette Allemane ; celle-ci a fait deux déclarations : la première, datée du 21 octobre 2013, a été faite dans les locaux de la CASS sur la base des faits exposés par cette personne elle-même, dans laquelle elle reconnaissait que Mme Clementina Pacheco Da Silva avait travaillé à son domicile du mois de novembre 2009 au 2 août 2013 ; et la seconde, datée du 2 septembre 2014, est rédigée par Mme Odette Lisette Allemane elle-même et il y est affirmé (en français dans l'original) qu'il était possible que Mme Pacheco n'ait pas travaillé chez elle pendant les périodes où elle était en arrêt de travail. - Selon la requérante, la seule déclaration valable et exprimant la volonté de la déclarante est la seconde, celle du 2 septembre 2014, dès lors qu'elle a été rédigée personnellement et que, par conséquent, la Chambre administrative a fondé à tort sa décision en tenant compte de la première déclaration rédigée par la CASS et non de celle qui était réellement signée par la déclarante. - Cette partie souligne que c'est précisément pour cette raison que la Batllia a annulé les décisions de la CASS, car elles se fondaient uniquement sur la déclaration faite le 21 octobre 2013. - Le second argument avancé par la requérante porte sur la déclaration de deux témoins dont il ressort qu'elle n'avait pas pu travailler au domicile de Mme Odette Lisette Allemane pendant les périodes où elle était en arrêt de travail, puisque ce sont ces mêmes témoins qui l'ont remplacée dans cet emploi. - En rejetant ces témoignages, le Tribunal supérieur de justice a fondé erronément sa décision et a procédé à une appréciation arbitraire des preuves, ce qui viole les droits reconnus à l’article 10 de la Constitution. - De nouveau, la requérante souligne que la Batllia a accordé pleine crédibilité aux témoins susmentionnés pour décider la nullité des décisions administratives de la CASS. - En troisième lieu, la requérante déclare que, bien que l’avocat qui la représentait devant le Tribunal supérieur de justice ait allégué que seuls devaient être restitués les montants correspondant à la période de février à juillet 2012, étant donné que les sommes dues pour la période correspondant à l’année 2010 étaient prescrites, elle n’a à aucun moment acquiescé. - Le Tribunal supérieur de justice a donc interprété erronément ce moyen de défense, lequel ne constituait pas la reconnaissance d’avoir exercé un second travail pendant la période d’arrêt, mais un petitum , un argument subsidiaire pour le cas où le Tribunal supérieur de justice ne ferait pas droit à l’argument principal. - Pour ces motifs, elle demande au Tribunal constitutionnel d’accorder l’empara sollicité, d’annuler les décisions attaquées et d’ordonner la rétroaction de la procédure au moment antérieur à celles-ci, en condamnant la partie adverse au paiement des dépens occasionnés, y compris les honoraires d’avocat. 2.2. Argumentation juridique de la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice - Dans le cadre de l’appel, la Chambre administrative considère que la déclaration de Mme Odette Lisette Allemane rédigée le 2 septembre 2014 l’a été à la demande de la requérante et que cette déclaration n’invalide pas la déclaration faite le 21 octobre 2013 devant la CASS, étant donné que les termes employés sont imprécis « il est possible que.… ». De même, elle considère que les témoignages des personnes qui auraient remplacé la requérante pendant son arrêt au domicile de Mme Odette Lisette Allemane ne sont pas non plus précis, étant donné qu’elles affirment ignorer les relations exactes entre Mme Pacheco et Mme Allemane et ne se souviennent pas des montants qu’elles ont perçus pour leur travail pendant le remplacement, ajoutant que ces déclarations ne concernaient que la période prescrite. Enfin, la Chambre administrative se fonde sur l’écrit présenté par la défense de la requérante, dans lequel il était indiqué que seul devait être payé le montant indûment perçu pendant la période qui n’était pas prescrite. Et, sur la base de l’appréciation de ces trois preuves, la Chambre administrative a décidé d’annuler le jugement de la Batllia et de faire droit partiellement au recours en appel de la CASS. - En ce qui concerne l’incident de nullité des actes de procédure, la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice a décidé de le rejeter, étant donné que cet incident lui-même ne constitue pas une troisième instance et parce que la requérante réitère ses arguments, lesquels ont déjà été débattus en appel. 2.3. Argumentation juridique du Ministère public - Le Ministère public rappelle que les questions de preuve relèvent de la compétence des juridictions ordinaires dans l’exercice de leur compétence exclusive. - Il constate que la Chambre administrative a procédé à une analyse détaillée des preuves et qu’elle a apporté une réponse cohérente, motivée et rationnelle au regard des prétentions de la requérante. - De même, il considère que la requérante entend transformer le Tribunal constitutionnel en une troisième instance, fonction qui lui est étrangère et, par conséquent, il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer ce recours irrecevable, conformément à l’article 37.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, en raison d’une absence de contenu constitutionnel de la requête présentée. 3. Fondements juridiques du Tribunal constitutionnel 3.1. L’objet du présent recours d’empara réside dans la nature et la qualité des preuves qui ont permis à la CASS de considérer que la requérante avait travaillé pendant son arrêt de travail, ce qui justifiait sa condamnation à la restitution des prestations indûment versées et au paiement d’une sanction pour faute grave. 3.2. Il a été déclaré de manière constante que le recours d’empara n’est pas une troisième voie de recours juridictionnel et que le Tribunal constitutionnel n’est pas un tribunal de troisième instance, ni une juridiction de cassation. 3.3. De même, il a été déclaré de manière constante que l’appréciation et l’évaluation des preuves relèvent des tribunaux ordinaires et que le Tribunal constitutionnel n’est compétent que s’il ressort du cas d’espèce une erreur manifeste dans l’appréciation des preuves susceptible d’aboutir à une décision déraisonnable ou erronément fondée en droit. 3.4. En l’espèce, le Tribunal supérieur de justice a procédé à une appréciation circonstanciée et détaillée des preuves apportées par la requérante, tant en ce qui concerne les déclarations de Mme Odette Lisette Allemane qu’en ce qui concerne celles des autres témoins, ainsi que le contenu des observations des écrits de son avocat. 3.5. L’examen des preuves effectué par le Tribunal supérieur de justice n’est pas arbitraire ou déraisonnable et, par conséquent, son jugement est motivé de manière cohérente et logique et, partant, il n’est pas erronément fondé en droit. Pour tout ce qui a été exposé. Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d’Andorre, DÉCIDE : 1. De ne pas admettre le recours d’empara 2017-21-RE formé par la représentation procédurale de Mme Clementina Pacheco Da Silva contre le jugement du 17 novembre 2016 et contre l’ordonnance du 2 mars 2017, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 14 juillet 2017. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate