Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 09-02-2017 relative au recours d'empara 2016-58-RE.

TA20170213_10_14_51 Affaire 2016-58-RE (Escribano Sánchez et autres c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 09-02-2017 relative au recours d'empara 2016-38-RE Numéro d'enregistrement 561-2016. Recours d'empara Ordonnance du 9 février 2017 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 14 décembre 2016, par les représentants procéduraux de M. et Mmes Mauricio Escribano Sánchez, Enrique Rafael Gracia Cerdà, Ignacio Cardiel Lavilla, Josep Elfa Farré, Isabel Camino Sarmiento Fuertes, Jaume Sansa Matamoros, Santiago de Rosselló Piera, Anna Maria Bermejo Camps, Juan Cejudo Peña, Luís César Jayme García Salcedo, Sergi Fernández Genes, Amaya de Santiago Bullich, Francesc Xavier Domingo Roige, Joana Reolid Castillo, Francisco Javier Filoso Fernández, Luis Pablo Laplana Moraes, Xavier Mayol González, Amélie Andrée Monique Pérez et Josep Lluís et Josep Antoni Rivero Carrizo, par laquelle ils forment un recours d'empara contre les ordonnances du 5 octobre 2016 et du 1er décembre de la même année, rendues par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, pour une prétendue violation des droits à un procès équitable, à la défense et à une décision fondée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'ils demandent au Tribunal constitutionnel de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et de renvoyer la procédure au stade procédural opportun pour la notification de l'ordonnance du 5 octobre susmentionnée. De même, ils demandent la suspension des décisions attaquées afin d'éviter un préjudice irréparable aux personnes défendues ; Vu le rapport du Ministère public du 12 janvier 2017 ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 19 janvier 2017, par les représentants procéduraux respectifs des requérants, par laquelle ils formulent le désistement du recours d'empara formé le 14 décembre 2016 ; Dans cette dernière requête, ils sollicitent du Tribunal constitutionnel qu'il daigne admettre ce désistement et qu'il classe l'affaire sans autre formalité ; Vu que le magistrat, M. Isidre Molas Batllori, a soulevé son déport dans cette affaire, lequel a été accepté par le Plénum du Tribunal ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, constatant qu'il n'apparaît aucune violation manifeste d'un quelconque droit constitutionnel reconnu par la Constitution, et qu'il n'apparaît pas davantage de violation des droits de tiers, DÉCIDE : 1. D'accepter le désistement du recours d'empara présenté par les représentants procéduraux respectifs des requérants : a) En constatant le désistement volontaire des parties requérantes dans l'affaire 2016-58-RE. b) En prononçant le classement de cette affaire. 2. De notifier la présente ordonnance aux représentants procéduraux respectifs des requérants, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 février 2017. Dominique Rousseau Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate