Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-11-2016 relative au recours d'empara 2016-25-RE

TA20161116_14_31_31 Affaire 2016-25-RE (Solsona Esparrica c/ Pérez Dorado) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-11-2016 relative au recours d'empara 2016-25-RE Numéro d'enregistrement 323-2016. Recours d'empara Ordonnance du 14 novembre 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 juillet 2016, par le représentant en justice de M. Lluís Solsona Esparrica, par laquelle il forme un recours d'empara contre l'ordonnance de procédure du 4 novembre 2014 et contre le jugement du 10 mars 2015, rendus par la Section civile 1 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 26 avril 2016, le jugement du 31 mai de la même année et l'ordonnance du 30 juin de cette même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets des droits à obtenir une décision fondée en Droit, à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de faire droit intégralement à ce recours d'empara, de déclarer la violation des droits invoqués, de rétablir le requérant « dans l'intégrité de ses droits fondamentaux » en annulant les décisions attaquées et d'ordonner la rétroaction des actes de procédure au moment antérieur au prononcé de l'ordonnance de procédure de la Batllia du 4 novembre 2014, afin que celle-ci procède à l'audition du témoin M. Antonio José Carvalho Serra et rende une nouvelle décision en pleine conformité avec l'ordre juridique et, de manière générale, avec les préceptes constitutionnels ; Vu le rapport du Ministère public du 9 septembre 2016 ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 9 novembre 2016, par le représentant en justice de M. Lluís Solsona Esparrica, par laquelle il se désiste du recours d'empara formé ; Dans cette dernière requête, il déclare que les parties à la procédure a quo sont parvenues à un accord pour mettre fin à leurs différends et que, dans le cadre de cet accord, le requérant a accepté de se désister de son recours d'empara. Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, DÉCIDE : Premièrement Accepter le désistement du recours d'empara présenté par le représentant en justice de M. Lluís Solsona Esparrica : a) En constatant le désistement volontaire de la partie requérante dans l'affaire 2016-25-RE. b) En prononçant le classement de cette affaire. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au représentant en justice du requérant, au représentant en justice de M. Jorge Luís Pérez Dorado, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 14 novembre 2016. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate