Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 6-6-2016 relative au recours d'amparo 2016-13-RE

TA20160608_09_39_51 Affaire 2016-13-RE (Financera d’Assegurances, SA c/ Principauté d’Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 6-6-2016 relative au recours d’amparo 2016-13-RE Numéro d’enregistrement 155-2016. Recours d’amparo Ordonnance du 6 juin 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 8 avril 2016, par la représentation procédurale de la compagnie Financera d’Assegurances, SA, par laquelle elle forme un recours d’amparo contre l’ordonnance 17 mars 2016, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit à la juridiction, reconnu à l’article 10 de la Constitution, et, attendu qu’elle demande au Tribunal constitutionnel d’accorder l’amparo sollicité en déclarant violés les droits contenus à l’article 10 précité, pour le double motif indiqué dans cette requête, de rendre une décision annulant les ordonnances du 17 décembre 2015, et, du 11 février 2016 et du 17 mars de la même année, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, de renvoyer la procédure à cette première date, en enjoignant à la Chambre civile d’administrer la preuve sollicitée par cette partie afin de pouvoir formuler ses conclusions dans le cadre du recours d’appel dans cette affaire ; Subsidiairement, elle demande que ce soit le Tribunal constitutionnel lui-même qui administre la preuve sollicitée et qui renvoie la procédure afin que la Chambre civile rectifie la procédure. Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 2 mai 2016 ; Considérant que le recours d’amparo a été formulé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, avec effets suspensifs, le recours d’amparo 2016-13-RE formé par la représentation procédurale de la compagnie Financera d’Assegurances, SA. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la compagnie requérante, aux représentations procédurales respectives de la société Elèctrica Escaldes, SL, de la société Seguros Catalana Occidente, de la société Le Patrimoine-AXA et de la Companyia Andorrana d’Assegurances, SA, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 6 juin 2016. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Dominique Rousseau Magistrat