Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 11-01-2016 relative au recours d'empara 2015-38-RE.

TA20160119_10_06_16 Affaire 2015-38-RE (Collège officiel des pharmaciens d'Andorre c/ Gouvernement) Sommaire Numéro d'enregistrement 426-2015. Recours d'empara Ordonnance du 11 janvier 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 9 octobre 2015, par la représentation procédurale du Collège officiel des pharmaciens d'Andorre, par laquelle celui-ci forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 18 septembre 2015, rendue par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation du droit constitutionnel précité, d'annuler l'ordonnance objet du recours et que la procédure soit renvoyée au stade procédural opportun afin que « l'on examine le fond de la demande initiale de cette partie, c'est-à-dire que soit annulée l'autorisation d'exercer la profession de pharmacien en Andorre accordée à M. Francisco Miguel Àgueda Martínez, originaire de Soria (Espagne), subordonnée à l'acquisition d'une officine de pharmacie déterminée dans la ville d'Encamp, concrètement la pharmacie « Manresa », au motif que l'autorisation ne peut être subordonnée, ainsi qu'il a été argumenté, à l'acquisition d'un local ou d'un commerce en particulier » ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 29 décembre 2015, par la représentation procédurale du Collège officiel des pharmaciens d'Andorre, par laquelle celui-ci présente son désistement du recours d'empara formé ; Dans cette dernière requête, il demande : « que le présent écrit soit tenu pour présenté, qu'il plaise au Tribunal de l'admettre et, après les formalités d'usage, de rendre une décision donnant acte à cette partie de son désistement de sa demande de recours d'empara n° 426-15 et de procéder, par conséquent, au classement de la procédure. » Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, DÉCIDE : Premièrement D'accepter le désistement du recours d'empara présenté par la représentation procédurale du Collège officiel des pharmaciens d'Andorre : a) En constatant le désistement volontaire de la partie requérante dans l'affaire 2015-38-RE. b) En prononçant le classement de cette affaire. Deuxièmement De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du Collège officiel des pharmaciens d'Andorre, à la représentation procédurale de M. Francisco Miguel Àgueda Martínez, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 11 janvier 2016. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat