Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-15 relative au recours d'amparo 2015-27-RE.

TA20150911_12_28_27 Affaire 2015-27-RE (Cierco Noguer c/ Principauté d'Andorre) vv Numéro d'enregistrement 360-2015. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2015 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 4 septembre 2015, par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 13 mai 2015, rendue par le batlle de garde, et contre le jugement du 20 août de la même année, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, pour une prétendue violation des droits fondamentaux à être informé de l'accusation, à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits constitutionnels susmentionnés, en reconnaissant le droit des requérant à pouvoir avoir accès, consulter et obtenir copie du dossier de sanction n° EB-04/95-01/15 ouvert par l'INAF. Par conséquent, d'ordonner à l'INAF de remettre cette copie intégrale aux requérants et de le condamner au paiement de toutes les dépenses de procédure occasionnées devant la juridiction constitutionnelle et dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2015-27-RE formé par la représentation procédurale des requérants contre l'ordonnance du 13 mai 2015, rendue par le batlle de garde, et contre le jugement du 20 août de la même année, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à l'Institut national andorran des finances (INAF), au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 7 septembre 2015. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat