Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours en inconstitutionnalité 97-2-L, du 13-3-97.

Affaire 97-2-L Numéro d'enregistrement : 30-1997. Recours en inconstitutionnalité Ordonnance du 13 mars 1997 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 17 février 1997 par la représentation procédurale des communs de Canillo, Encamp, Ordino, la Massana, Andorra la Vella, Sant Julià de Lòria et Escaldes-Engordany, par laquelle elle forme, conformément aux dispositions du titre VI et de l'article 99.1 de la Constitution et des articles 36, 43, 45 et suivants de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, un recours direct en inconstitutionnalité contre la Loi générale des finances publiques, adoptée par le Conseil général le 19 décembre 1996, et publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le 15 janvier 1997, et demande à ce Tribunal de rendre un jugement « déclarant inconstitutionnelle la Loi générale des finances publiques, en tout ce qui affecte la compétence communale en matière budgétaire ». Vu le titre VI et le titre VIII de la Constitution, Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment son titre IV, chapitres premier et deuxième, Considérant que la requête objet du présent recours, conformément aux exigences de l'article 46.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, a été présentée par sept communs, dont six ont joint une certification des délibérations adoptées par leurs Conseils de Commun respectifs, Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Vilanova Trias, Décide Premièrement Déclarer recevable la requête 97-2-L, présentée par la représentation procédurale des communs de Canillo, Encamp, Ordino, la Massana, Andorra la Vella, Sant Julià de Lòria et Escaldes-Engordany, par laquelle il est demandé au Tribunal constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi générale des finances publiques, adoptée le 19 décembre 1996 et publiée le 15 janvier 1997. Deuxièmement Conformément aux dispositions de l'article 37.1 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il est accordé à la représentation procédurale des communs requérants un délai de six jours ouvrables pour préciser les dispositions de la Loi attaquée qu'ils estiment contraires à la Constitution. Troisièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des communs de Canillo, Encamp, Ordino, la Massana, Andorra la Vella, Sant Julià de Lòria et Escaldes- Engordany, au syndic général et au Ministère public. Quatrièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. François Luchaire Miguel Angel Aparicio Pérez Président Vice-président Pere Vilanova Trias Joan Josep López Burniol Magistrat Magistrat