Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'inconstitutionnalité 97-1-L, du 13-3-97.

Affaire 97-1-L Numéro d'enregistrement : 29-1997. Recours d'inconstitutionnalité Ordonnance du 13 mars 1997 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 17 février 1997 par la représentation processuelle des communs de Canillo, Encamp, Ordino, la Massana, Andorra la Vella, Sant Julià de Lòria et Escaldes-Engordany, par lequel elle forme, conformément aux dispositions du titre VI et de l'article 99.1 de la Constitution et des articles 36, 43, 45 et suivants de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, un recours direct d'inconstitutionnalité contre la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, adoptée par le Conseil général le 19 décembre 1996 et publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le 15 janvier 1997, et demande à ce Tribunal de rendre un jugement « déclarant inconstitutionnelle la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, en tout ce qui affecte le pouvoir fiscal communal ». Vus le titre VI et le titre VIII de la Constitution, Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment son titre IV, chapitres premier et deuxième, Considérant que la requête faisant l'objet du présent recours, conformément aux exigences de l'article 46.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, a été présentée par sept communs, dont six ont joint une attestation des délibérations adoptées par leurs Conseils de Commun respectifs, Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. François Luchaire, Décide Premièrement Déclarer recevable la requête 97-1-L, présentée par la représentation processuelle des communs de Canillo, Encamp, Ordino, la Massana, Andorra la Vella, Sant Julià de Lòria et Escaldes-Engordany, par laquelle il est demandé au Tribunal constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, adoptée le 19 décembre 1996 et publiée le 15 janvier 1997. Deuxièmement Conformément aux dispositions de l'article 37.1 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, un délai de six jours ouvrables est accordé à la représentation processuelle des communs requérants afin qu'ils précisent les dispositions de la Loi attaquée qu'ils estiment contraires à la Constitution. Troisièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation processuelle des communs de Canillo, Encamp, Ordino, la Massana, Andorra la Vella, Sant Julià de Lòria et Escaldes- Engordany, au syndic général et au Ministère public. Quatrièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. François Luchaire Miguel Angel Aparicio Pérez Président Vice-président Pere Vilanova Trias Joan Josep López Burniol Magistrat Magistrat