Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-4-2014 relative au recours d'amparo 2014-3-RE

Affaire 2014-3-RE (Palmitjavila Ribó c/ Família Cornella) Numéro d'enregistrement 72-2014. Recours d'amparo Ordonnance du 7 avril 2014 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 17 février 2014, par la représentation procédurale de M. Enric Palmitjavila Ribó, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 17 décembre 2013 et contre l'ordonnance du 30 janvier 2014, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 17 mars 2014, par la représentation procédurale de M. Enric Palmitjavila Ribó, par laquelle celui-ci présente un désistement du recours d'amparo formé ; Considérant que, dans sa seconde requête, il déclare que : « Dans le cadre de la procédure d'exécution de l'affaire B-0722-5/2012, les deux parties sont parvenues à un accord pour mettre fin aux divergences. Dans le cadre dudit accord, cette partie a accepté de se désister de la présente procédure d'amparo constitutionnel. » Et considérant qu'il demande au Tribunal constitutionnel de tenir cette requête pour présentée et de tenir le requérant pour désisté de son recours d'amparo. Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, DÉCIDE : Premièrement Admettre le désistement du recours d'amparo présenté par la représentation procédurale de M. Enric Palmitjavila Ribó. a) En constatant le désistement volontaire du requérant dans l'affaire 2014-3-RE. b) En prononçant le classement de cette affaire. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Enric Palmitjavila Ribó, au président de la Batllia, à la présidente du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 7 avril 2014. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat