Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 2-12-2013 relative au recours d'amparo 2013-35-RE.

Affaire 2013-35-RE Numéro d'enregistrement 450-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 2 décembre 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 24 septembre 2013, par la représentation procédurale de MM. Veselin Dimitrov et Vili Velichkov, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 16 février 2013, rendue par le juge (batlle) de garde, et contre l'ordonnance du 20 septembre de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) dans le cadre de la procédure d'habeas corpus, pour une prétendue violation du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit fondamental susmentionné et d'annuler les actes de la procédure pénale TC-144-4/2012 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 24 octobre 2013 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-35-RE formé par la représentation procédurale de MM. Veselin Dimitrov et Vili Velichkov contre l'ordonnance du 16 février 2013, rendue par le juge (batlle) de garde, et contre l'ordonnance du 20 septembre de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) dans le cadre de la procédure d'habeas corpus. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 2 décembre 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat