Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 2-12-2013 relative au recours d'amparo 2013-34-RE.

Affaire 2013-34-RE Numéro d'enregistrement 436-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 2 décembre 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 20 septembre 2013, par la représentation procédurale de MM. Santiago Rosselló Piera et Francisco Javier Campos Tomás, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 10 juillet 2013 et du 26 août de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit au recours dans le procès pénal, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit fondamental susmentionné, que soient adoptées les mesures visant à rétablir les droits fondamentaux violés en faisant cesser la situation illicite de manière que le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) examine à nouveau l'acte d'appel et statue sur le fond, et que soit déclarée la « responsabilité du pouvoir judiciaire de l'État dans l'erreur commise, ainsi que le préconise l'article 92.2 » de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, afin qu'elle puisse être exigée devant la juridiction ordinaire ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 14 octobre 2013 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-34-RE formé par la représentation procédurale de MM. Santiago Rosselló Piera et Francisco Javier Campos Tomás contre les ordonnances du 10 juillet 2013 et du 26 août de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 2 décembre 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat