Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 8-4-2013 relative au recours d'amparo 2013-2-RE.

Affaire 2013-2-RE Numéro d'enregistrement 16-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 8 avril 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 15 janvier 2013, par la représentation procédurale de M. Domingo Pérez Andrade, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 4 octobre 2012 et contre l'ordonnance du 20 décembre de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre, avec effets suspensifs, le présent recours d'amparo et, le moment venu, de faire intégralement droit à l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit fondamental susmentionné et de rétablir le requérant dans l'intégrité de son droit en annulant les décisions faisant l'objet du recours et en renvoyant la procédure au stade postérieur au mémoire en réponse à l'appel ; il demande en outre « que soit ordonnée l'administration intégrale, selon les critères appropriés, de la preuve proposée et que soit rendue une nouvelle décision en pleine conformité avec l'ordre juridique et, plus particulièrement, avec les préceptes constitutionnels. » Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 20 février 2013 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effets suspensifs, le recours d'amparo 2013-2-RE formé par la représentation procédurale de M. Domingo Pérez Andrade. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de la CASS, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 8 avril 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat