Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 97-1-RE, du 13-3-97.

Affaire 97-1-RE Numéro d'enregistrement : 35-1997. Recours d'amparo Ordonnance du 13 mars 1997 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 21 février 1997 par le Ministère public, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement en date du 23 janvier 1997 rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice dans l'affaire n° TSJC-114/96 pour violation présumée du droit à la juridiction et du droit à un procès équitable reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu que le Ministère public demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement par lequel, en accordant l'amparo sollicité, soit prononcée la nullité dudit jugement et que la procédure soit renvoyée au stade procédural antérieur au prononcé de ce même jugement. Vu la Constitution, notamment les articles 41, 88, 98 c) et 102 c), Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième, Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et aux conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Angel Aparicio Pérez, Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 97-1-RE, formé par le Ministère public contre le jugement en date du 23 janvier 1997 rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice dans l'affaire n° TSJC-114/96. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au Ministère public, au président du Tribunal supérieur de justice, au président de la Batllia, à la représentation procédurale de M. Miquel Manzano Sandoval et à la représentation procédurale de la société Neu i Mar, SA. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le treize mars mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept. François Luchaire Miguel Angel Aparicio Pérez Président Vice-président Pere Vilanova Trias Joan Josep López Burniol Magistrat Magistrat