Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2012 relative au recours d'empara 2012-12-RE.

Affaire 2012-12-RE Numéro d'enregistrement 215-2012. Recours d'empara Ordonnance du 13 juillet 2012 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 3 mai 2012, par la représentation procédurale de Mme Laura Rossell Soler, par lequel elle forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 3 août 2011, rendue par la juge d'instruction (batlle instructora), et contre les ordonnances du 19 janvier 2012 et du 4 avril de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la juridiction dans plusieurs de ses manifestations consacrées à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'admettre le présent recours d'empara et d'ordonner : « - À titre principal : Le renvoi de la présente procédure à la phase d'instruction des diligences préalables DP-2635-6/10, afin de procéder à la déclaration des témoins en présence de la partie civile, en prononçant la nullité de tous les actes accomplis postérieurement à la recueil de la déclaration. - À titre subsidiaire : Le renvoi de la présente procédure au moment antérieur à celui où le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) a rendu l'ordonnance en date du 19 janvier 2012, afin qu'il rende une nouvelle décision dans laquelle les droits consacrés à l'article 10 de la Constitution ne soient pas violés. » Elle sollicite également que soit requise une copie intégrale de l'affaire AD-0015-2/2011, ainsi que de la procédure urgente et prioritaire introduite par la requérante, étant donné que les deux affaires sont étroitement liées. Elle s'oppose également « à ce que soit donnée communication, connaissance et/ou accès à la présente procédure à tout autre avocat, organisme ou particulier, à l'exception du ministère public. » Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 31 mai 2012 ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'empara 2012-12-RE formé par la représentation procédurale de Mme Laura Rossell Soler. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 13 juillet 2012. Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Président Vice-président Carles Viver Pi-Sunyer Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate