Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 3-02-2012 relative au recours d'amparo 2011-37-RE.

Affaire 2011-37-RE Numéro d'enregistrement 635-2011. Recours d'amparo Ordonnance du 3 février 2012 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 1er décembre 2011, par la représentation procédurale de M. Jordi Molner Gonzàlez, par lequel il forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 29 septembre 2011 et du 24 novembre de la même année, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution. et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre une décision accordant l'amparo sollicité, déclarant l'atteinte au droit susmentionné, déclarant la nullité de l'ensemble des décisions faisant l'objet du recours et rétablissant la partie requérante dans la plénitude de son droit par l'adoption des mesures nécessaires. De même, conformément à l'article 88 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il demande la suspension des effets des ordonnances faisant l'objet du recours. Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 29 décembre 2011 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2011-37-RE formé par la représentation procédurale de M. Jordi Molner Gonzàlez. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de Mme Meritxell Martí Castanyer, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Fait à Andorra la Vella, le 3 février 2012. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate